exercice, [Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués plaidant par Me Alain-David

DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le CABINET CITYA MER ET SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alain-david

[P] [J] Représenté par Me Alain-David POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Gilles PACAUD, Président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

bureau du service de la publicité de [Localité 16] le 27 juin 2012, volume 2012 V n°2516) CREANCIER INSCRIT, représenté par Maître Nicolas SCHNEIDER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Alain-David

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Alain-david POTHET, avocat

ODECAPON, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège représentée par Me Alain-David POTHET de la

APPELANTE Société LABHEAVEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET

Elle verse en outre aux débats un procès-verbal de comité d'éthique en date du 11juin faisant mention de ce qu'il est exposé à M. [Y] les faits remontés par plusieurs salariés.

MOTEURS JM prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 7] Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN S.E.L.A.R.L.

Alain VERNOINE. Ministère Public : M. Pierre-Jean GAURY, Avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie MORREEL-WEBER de la SELARL LEX&CO AVOCATS, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Alain-David

FIRO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Alain-David POTHET Me Sébastien GUENOT Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de commerce

ARRÊT AU FOND DU 30 JUIN 2016 N° 2016/236 Rôle N° 15/09712 SCI DU VAUTRAIT C/ [F] [T] SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me A-D POTHET

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 26 septembre 2022 pour l'appelante et du 6 juillet 2022 pour l'intimé.

16], demeurant [Adresse 17] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués,plaidant par Me Alain-david

INNAMORATO Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Alain-David POTHET Me Jean-Christophe MICHEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

copie exécutoire à Me Alexandra BOUCLON-LUCAS Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Antoine FAIN-ROBERT Me Sébastien GUENOT Me Marion MENABE Me Alain-david [V] 2 copies service des expertises 1 copie dossier

LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme PONCET, Conseiller, rédacteur Mme VINOT, Conseiller,