alors « que le préjudice d'affection indemnise l'ensemble des souffrances morales éprouvées par les proches à raison du fait dommageable subi par la victime directe, à l'origine de son décès ; qu'en allouant

. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés ; que dès lors, en allouant

intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, au titre du préjudice de perte de gains professionnels futurs, alors « que le préjudice doit être indemnisé, sans perte ni profit pour la victime ; qu'en allouant

pour le juge, de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que la société Loisirs voyages a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes allouant

S... et Mme X..., son épouse (les époux S...), bénéficiant d'un jugement définitif d'une juridiction répressive leur allouant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à la suite

concepteur qui a toujours été la sienne, portée sur le certificat de travail remis lors de son départ, cette rétrogradation ayant occasionné plusieurs refus d'embauche par de futurs employeurs ; qu'en allouant

1987", mais demandaient à la cour d'appel d'élever de 15 000 francs à 45 000 francs l'indemnité accordée par le tribunal au titre "du trouble de jouissance résultant des travaux à effectuer" ; qu'en allouant

indemnité pour préjudice moral, alors, selon, le moyen, "1 / que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer le préjudice résultant, pour le propriétaire, d'une occupation fautive des lieux ; qu'en allouant

[D] est appelant de ces deux jugements, tant sur l'action publique que sur les intérêts civils ; Que, dès lors, et après avoir ordonné la jonction de ces deux procédures, en allouant à la partie civile

postérieurement au jugement prononçant la résiliation du contrat de travail ; qu'en confirmant le jugement du 9 avril 2018 ayant prononcé la résiliation judiciaire au jour de son prononcé, tout en allouant

minimum de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, égal à six mois de salaire, que pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que dès lors, en allouant

La cour d'appel infirme partiellement le jugement de première instance en déboutant les emprunteurs de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, estiman

appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un jugement mixte qui ordonne un sursis à statuer mais qui tranche une partie du principal en allouant

trois mois; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale en prétendant que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai; que la cour d'appel a fait droit à cette demande en allouant

article L. 452-3 du code de la sécurité sociale est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir ; qu'en allouant

qu'elle réclamait, égale à la plus-value procurée au Domaine de N... par les plantations qu'elle avait réalisées, telle qu'évaluée par l'expert judiciaire à la somme de 3 468 183,25 euros, et en ne lui allouant

l'espèce, il est constant que la rupture du contrat est survenu parce que l'employeur a considéré « à tort que cette date (30 avril 2015) marquait le terme d'un contrat à durée déterminée » ; qu'en lui allouant

comprenant moins de onze salariés ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G... avait plus de deux ans d'ancienneté et que la société occupait au moins onze salariés ; qu'en allouant

sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que, en allouant

ressortissants algériens n'a été consacré que par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en allouant