LYONNAISE DE BANQUE (l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES) C/ M.

cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 14/11/2019 prononçant la liquidation judiciaire de la société HEDA CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Alexandra

PARIS représentée par Maître Alain FRECHE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0211 Compagnie d’assurance M.M.A IARD ASSURANCES MUTUELLES 14, boulevard Marie et Alexandre

Décision réputée contradictoire COMPOSITION Anne EVEILLARD, conseillière à la cour d'appel de Paris, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assistée de Alexandra

numéro 828 055 624 dont le siège social est fixé [Adresse 4]), désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 4 mars 2021 [Adresse 2] PARIS 75001 Représentée par Me Alexandra

Bénévent Tribunal de Catane, R.G. 11792/2020, 29/04/2022   29/04/2022   en cours Plus de 2 année(s) et 6 mois et 8 jour(s)   Municipalité de Randazzo, indemnisation des dommages, frais

  D'Alessandro, avocat à Catane. Le gouvernement italien («   le   Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

de la SCP CABANES-PALMIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Maïté CANO, avocate au barreau de PARIS INTIMEE SARL EUROP TP ENERGIE prise en la personne de son gérant, domicilié au siège

Application no. 1153/10 by Alexandru and Tamara Băluţă 12.     The first applicant, Mr Alexandru Băluţă, is a Moldovan national who was born in 1984 and lives in Lunga.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER :

Tribunal de Catane, R.G. 1067/2014, tel que confirmé par la Cour d’Appel de Catane avec le jugement n. 1066 du 14/05/2021, 16/10/2019   16/10/2019   en cours Plus de 5 année(s) et 14 jour(s)

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 977 992 999 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES

inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 977 992 999 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître Laurence BOURGEON de la SELARL CABANES

en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Assisté par Me Alexandre

de son représentant légal 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX Représenté par Me Xavier NORMAND BODARD de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 Assisté par Me Alexandre

B, représenté par Me Alexandre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 décembre 2019 ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21, 30 avril et 31 mai 2021, la société Iso France Fenêtres Industrie, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal :

Francine HAVET, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1250 Me Sylvain ROUMIER de la SELEURL CABINET ROUMIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2081 - Substitué par Me Alexandre

margin-top:0pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } Communicated on 25 August 2020 Published on 14 September 2020   SECOND SECTION Application no. 5216/13 Alexandru