En statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de commission et congés payés afférents, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ;

[X] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

de la prime de 13ème mois et un rappel de prime de trajet (ou prime de transport), Infirme le jugement sur le quantum des sommes allouées à Madame [M] [K] au titre du rappel de prime de vacances et

au titre du rappel de salaire sur repos compensateur ; - 5.599,98 euros bruts au titre du rappel de salaire post-inaptitude outre 559,99 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 3.500 euros

Le 26 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre de la part variable de sa rémunération et la résiliation judiciaire

En statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre de la requalification de son

, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a déclaré statuer sur une déclaration d'appel du 2 juillet 1990, qu'elle a attribuée à tort à la société Essor Agricole, alors qu'il s'agissait

[Z] : - ramener à de plus justes proportions les dommages et intérêts éventuellement alloués à M. 

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 mars 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :   - la somme de 5 915,99€ à titre de rappel d'heures supplémentaires

L'employeur fait grief à l'arrêt, rectifié par arrêt du 27 janvier 2022, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de frais de déplacement, alors « qu'en tout état de cause

Au vu de ces éléments, il y a lieu de lui allouer les sommes de 49 095,16 euros bruts de rappels de salaire et de 4909,51 euros de congés payés y afférents et d'infirmer le jugement sur les montants alloués

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

de grand déplacement, de rappel de salaire sur mise à pied disciplinaire, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité

pour perte d'allocations Assedic alors, selon le moyen, d'une part, que, en cas d'augmentation générale de salaires accordée au personnel de l'entreprise, c'est à l'employeur d'établir que le refus de

applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1% ; qu'aucun élément de la cause ne permet de considérer que du fait du défaut

fortune, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation à 1 050 000 francs de la maison occupée par Mme X... et lui a notifié un redressement calculé en retenant une valeur de 2 130 000 francs, ramenée