AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106045_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2023 et le 14 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), représentée par Me Aloïs Ramel, de la SELARL Urso Avocats, conclut, à titre principal
Source officiellePage 1 sur 16163
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
61bed8e57839aa05186bbbd8
10 décembre 2021
10 décembre 2021
légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Barbara DUFRAISSE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et assistée de Me Alexandra ADERNO substitutant Me Aloïs
Source officielle