AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Annonces de la Seine, société anonyme dont le siège est ..., en

tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que les jugements prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces

du gain n'était que l'annonce d'une chance de gain et qu'il était impossible de considérer qu'elle ait pu, de bonne foi, croire pendant cinq ans qu'elle allait effectivement percevoir tous les mois des

appartient à la Cour de déterminer si, comme le soutient la défense, la SNC Sonab a effectivement pratiqué des prix de référence, afin d'apprécier la réalité des remises de prix ou des promotions annoncées

conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, la portée des engagements pris par l'annonceur

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ludovic Y... devant la cour d'assises du chef de meurtre avec préméditation ; "aux motifs que Ludovic Y... ne contestait pas avoir annoncé

signaler l'erreur commise lors de la première parution, de s'être bornée à signaler l'inversion d'horaires sans indiquer aussi que le numéro de téléphone de l'entreprise de devait pas figurer sur l'annonce

; "alors que, premièrement, la publicité n'est pas mensongère, lorsqu'un particulier informe son cocontractant du caractère erroné de l'annonce publicitaire qu'il a publiée; qu'avant l'acquisition

dans "la Centrale des particuliers", un véhicule qu'il savait accidenté; qu'en dissimulant cette circonstance afin de ne pas voir rejeter son annonce, faute de satisfaire aux exigences portées par

novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de juger que, dès lors qu'elle avait annoncé

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) qu'à la suite d'une annonce

la cessation de son activité plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective et la reprise de cette activité par une autre société ne bénéficiant pas de sa notoriété, dès lors que cette annonce

importante, les parties civiles sachant qu'elles souscrivaient à une SCI, ne pouvaient méconnaître les risques inhérents à une telle participation, qu'en outre l'information a établi que la rentabilité annoncée

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 janvier 2014), que la société Laussonne auto (la société Laussonne) a acheté à la société N7 Auto pièces un véhicule décrit dans l'annonce

X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession d'Antonia Y..., d'avoir écarté des débats les conclusions et les pièces qu'il a déposées et communiquées

réglé la facture, la société Métrobus en a demandé le paiement au CENECA; que celui-ci a fait valoir qu'il était le commettant et non le mandant de la société TMLC et que le paiement effectué par l'annonceur

de la société Afibel différents documents lui annonçant qu'elle était gagnante de sommes d'argent au titre de quatre opérations de loterie, Mme [L] l'a assignée en paiement des gains annoncés

à 9 heures 55 que l'audience était suspendue pour permettre l'établissement des mandats d'amener ; que la séance a repris à 10 heures 50 ; puis que le président a annoncé à 13 heures que l'audience