Codes de loi français

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Si le projet de mise en défens reçoit un avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil départemental, le préfet prononce la mise en défens.

Article R814-30-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

La décision est prononcée en séance publique.

Article 702-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Pour l'application du présent article, le tribunal correctionnel compétent est celui ayant prononcé la condamnation, celui se trouvant au siège de la juridiction ayant prononcé cette condamnation ou celui du lieu de détention du condamné ; en cas de pluralité

Article 47

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 45 et du 3° du I de l'article 46 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 45,

Article L1146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant, exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer une dispense de peine.

Article 728-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82

en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l'exécution, dans un Etat membre de l'Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05

Pour les autres réseaux, le classement et, le cas échéant, sa modification sont prononcés par délibération de la commune ou du groupement de collectivités territoriales compétent sur demande du propriétaire ou, pour un réseau à créer, du maître d'ouvrage

Article 7

Le comité ne peut se prononcer que si la moitié au moins des membres sont présents.

Article 17

La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Article R1431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elle a été demandée.

Article 4

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :

Article D811-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51

Le ministre chargé de l'agriculture se prononce par décision motivée.

Article R273-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La chambre territoriale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande.

Article R224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.

Article R733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 52

Après le rapport, le rapporteur public prononce ses conclusions.

Article D133-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 84

Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 57

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.

Article 46

Si un magistrat est poursuivi en même temps pour plusieurs faits, il ne peut être prononcé contre lui que l'une des sanctions prévues à l'article précédent.

Article 6

Les nominations prévues à l'alinéa précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de dépôt des candidatures.

Article R*621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

L'admission des pensionnaires est prononcée dans les conditions suivantes : 1° L'admission pour des séjours temporaires de six mois, renouvelable une fois, est prononcée par le directeur de l'Institution, qui en informe le conseil d'administration.