Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 688 résultats pour « Article 10-2 Code inconnu »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la
Article 14
En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois
Article L166 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des
Article 4
-Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4, L. 511-2 à L. 511
Article 1
l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux
Article 167
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 A modifié les dispositions suivantes : - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10 II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L1130-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 17
L'examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à rechercher et à analyser les caractéristiques génétiques dont le caractère hérité ou transmissible est en première intention inconnu.
Article R2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 39
Le chiffre de population auquel il convient de se référer pour l'application des dispositions du présent code relatives au fonctionnement du conseil municipal ainsi que des dispositions des articles L. 2121-2, L. 2121-22, L. 2122-7-1, L. 2122-7-2, L.
Article 3
D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article Annexe 1
délivrés par les autorités administratives Article R. 113-10 du code des relations entre le public et l'administration Légalisation d'actes publics et sous seing privé Décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des
Article L214-24-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.
Article 74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32
Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.
Article 530-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47
Lorsque les avis de contravention ou d'amende forfaitaire majorée sont adressés à une personne résidant à l'étranger, les délais prévus par les articles 529-1,529-2,529-8,529-9 et 530 sont augmentés d'un mois.
Article D752-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91
Les dispositions des articles R. 434-10 à R. 434-15 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.
Article R214-212
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.
Article 6
Dans les articles 288, 289, 291 et 292 de l'annexe III au code général des impôts, les salaires fixes et les minima de perception de 1 F, 2 F, 3 F, 4 F, 5 F et 10 F sont respectivement portés à 2 F, 3 F, 5 F, 6 F, 10 F et 20 F. 2.
Article L3334-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 01
de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.
Article 26
- Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-13, Art. L138-19-8, Art. L138-19-9, Art. L138-19-10, Art. L138-19-12, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art.
Article D531-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
Pour ouvrir droit au complément, le demandeur adresse par voie dématérialisée à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D. 133-13-2 et D. 133-13-17, dans le délai prévu à l'article D. 133-13
Article 131-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
prévus aux articles 225-1 à 225-2 ; 3° Les délits prévus aux articles 313-1,313-2 et 314-1 à 314-3, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ; 4° Les délits prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV ; 5° Les délits prévus aux articles 432-10 à 432
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