Attendu encore que l'acte mentionne, conformément aux exigences de l'article 1325 du Code Civil, qu'il a été fait 'en 2 exemplaires originaux, chacun ayant le sien'; que la seule non production, par le

conclusions transmises par le RPVA le 2 décembre 2016 pour la société Aliantis aux fins de voir, au visa des articles 1108, 1325 et 1147 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que

U Riposu demande au visa notamment des articles 1119, 1126, 1134, 1323, 1324, 1382, 1525, 1589-2, 1846 et 1849 du code civil, de l'actuel article L. 442-4 et de l'ancien article L. 316-3 du code de l'urbanisme

par l'article 1325 du code civil ; - qu'ils ont subi en outre de la part de leur nouvel employeur une dégradation de leurs conditions de travail et des agissements répétés de harcèlement moral, régulièrement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE

Elle rappelle que l'inobservation de l'article 1325 alinéa 3 du Code Civil prive l'écrit de sa force probante.

1147 du code civil et sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ; 1.

à lui verser 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS BÂTIMENT ET GÉNIE CIVIL aux dépens.

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [N] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

L... était la sienne, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour la déclarer irrecevable, que la demande relevait des dispositions de l'article de l'article L. 442

Certes ceux-ci invoquent l'article 1325 du Code Civil prévu à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 pour soutenir que leur exemplaire, signé par Madame A..., n'a nul besoin de porter leur signature.

1348 ancien du Code civil.

450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles

1147 ancien du code civil, ensemble les articles L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ; 2°) ALORS QUE dans

en un engagement unilatéral, l'article 1325 du code civil ne lui est pas applicable; que Mme Y... apparaît clairement informée de l'étendue de son obligation de garantie par la mention manuscrite qu'elle

450 du Code de Procédure Civile

X...aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile et à paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.