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37 571 résultats pour « Article 145 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00544

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le moyen est pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale. 8.

Source officielle

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CC

cr

61372628cd5801467742361c

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard, 132-71 du Code pénal

Source officielle
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cr

613725f7cd58014677421ec9

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Abdelkader X..., mis en examen pour vols et violences aggravés en récidive et refus d'obtempérer

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cr

613725d2cd58014677420c96

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale, 5, 6.1 et 6.2 de la Convention

Source officielle
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cr

61372631cd58014677423a8e

Cassation

7 août 2002

7 août 2002

le prévoit l'article 145-3 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, Jean-Philippe X..., qui

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cr

61372595cd5801467741ef8a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

144, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la détention provisoire de la personne mise en examen sera prolongée, pour une durée de

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cr

613725e6cd5801467742166c

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

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cr

613725e6cd5801467742166d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

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cr

61372521cd5801467741b38c

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

58 du Code pénal, et a donc violé cet article ; "alors que, deuxièmement, en ne recherchant pas s'il existait une contradiction entre l'article 58 du Code pénal et l'article 145-1 du Code de procédure

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cr

613724ffcd5801467741a190

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

198, 206, 137, 144, 145, 148 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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cr

6079a8d69ba5988459c4f123

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

et principes susvisés ; "alors, enfin, que la décision de prolongation de la détention provisoire, qui intervient après l'expiration des délais prévus par l'article 145-1 du Code de procédure pénale

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cr

61372544cd5801467741c581

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

par l'alinéa 1er de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, des ordonnances prescrivant la prolongation de cette détention pour quatre mois à compter respectivement des 18 avril 1993 et 18 août 1993

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cr

6079a84c9ba5988459c4c771

Cassation

8 avril 1986

8 avril 1986

24 du Code pénal, des articles 127 à 130, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale, 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Chambre d'accusation a confirmé

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01900

Cassation

29 septembre 2020

29 septembre 2020

G..., la chambre de l'instruction a violé l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020, les articles 137, 137-1, 143-1, 144-1, 144, 145, 145-2, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que

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61372635cd58014677423c64

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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613725dacd58014677421066

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

145-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant, pour une durée de six mois, la détention provisoire de Louis X...,

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6137261fcd580146774231bb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance rendue le 25 novembre 2002, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire d'Hari X... pour une durée de

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eb70

Cassation

12 avril 1983

12 avril 1983

567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 145 ALINEA 2 ET 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET DE CE

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cr

6079a82a9ba5988459c4beb0

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

PREVUE PAR LES ALINEAS 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE L'ARTICLE 199

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61372591cd5801467741edb8

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

145 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'encourt pas les griefs allégués ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des

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