D et de Mme A le versement d'une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention

A... soutient que les ordonnances rendues en application de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 doivent suivre le régime des ordonnances sur requête, tel qu'il est défini aux articles 493 et suivants

A... soutient que les ordonnances rendues en application de l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 doivent suivre le régime des ordonnances sur requête, tel qu'il est défini aux articles 493 et suivants

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime né en France lorsque l'un de ses parents au moins

commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

954, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ensemble l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1524, alinéa 1er, du code civil

C le versement des sommes de 1 500 euros et 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1594-0 G du code général des impôts.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [P] [V] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.