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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300154

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300155

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300156

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300157

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300158

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300159

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300160

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300161

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300163

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300150

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300152

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

des impôts (repris à l'article 1589-2 du code civil) ; que selon ce texte, est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000003029105dbedc33c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000103029105dbedc342

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.

Source officielle
CA

Expropriations

64a8ffff03029105dbedc338

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[O] à lui payer 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Expropriations

64a8ffff03029105dbedc334

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.

Source officielle
CA

Expropriations

64a8ffff03029105dbedc336

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000003029105dbedc33a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000103029105dbedc33e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.

Source officielle
CA

Expropriations

64a9000103029105dbedc340

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il déclare tenir la promesse de vente conclue avec un promoteur pour factice, en faisant valoir qu'elle n'a pas été enregistrée comme requis par l'article 1589-2 du code civil.

Source officielle

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