1589-2 du code civil ; 2°/ que les conditions de l'article 1589-2 du code civil sont respectées si la promesse est relatée dans un acte authentique qui en constate la substance, quelle que soit la nature

700 du code de procédure civile, - Débouté les sociétés Horizon Grand Large et Imwest de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Horizon Grand Large

1840 A du code général des impôts ; que l'article 1589-2 du code civil, reprenant le texte de l'article 1840-A du code général des impôts abrogé depuis, énonce : « 'Est nulle et de nul effet toute promesse

1840-A du code général des impôts, désormais codifié à l'article 1589-2 du code civil ; qu'en l'espèce, il résulte des faits présentés par l'OPHIS qu'il considérait effectivement comme parfaitement acquis

N..., et qu'en conséquence il est nul en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil.

[X] le 10 avril 2002 est une promesse unilatérale, de constater que la formalité de l'enregistrement prescrite par l'article 1589-2 du code civil n'a pas été respectée et de constater que ladite promesse

1840- A du Code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, si la promesse unilatérale de vente est incluse dans un instrumentum distinct de celui consacrant l'accord des parties sur les

1102 du Code civil par fausse application et l'article 1103 du même Code par refus d'application ; 2°/ ALORS QU'une promesse unilatérale de vente doit être acceptée par son bénéficiaire pour empêcher

Elle souligne : - qu'en application de l'article 1589-2 du code civil, les documents datés du 1er octobre 2013 et 4 novembre 2013 sont atteints de nullité absolue, puisque seul M.

Suivant conclusions du 22 septembre 2009, auxquelles il est fait référence, la SA TDF demande à la cour, au visa des articles 1583, 1589-2 et 1134 et suivants du code civil, ' de dire et juger que les

1165 du code civil ; 5° Alors qu'il résulte de l'article 1589-2 du code civil qu'une promesse unilatérale de vente n'est valablement enregistrée qu'à la condition d'identifier de manière certaine ses

Par arrêt rendu le 29 novembre 2012, cette Cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur l'application en la cause des dispositions de l'article 1589 - 2 du code civil et

1840-A du code général des impôts remplacé par l'article 1589-2 du code civil et débouter M.

450 du code de procédure civile

[P] une somme de 7.000 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2012, en réparation de son préjudice, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale

1589-2 du code civil ne trouvent donc pas à s'appliquer

1840 A du code général des impôts, devenu l'article 1589-2 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1840 A du code général des impôts