sur les sociétés tel qu'il est défini par les dispositions susrappelées de l'article 201 du code ; Sur l'application de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant que l'association

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

sur le fondement de l'article 1649 A du code général des impôts, auxquelles M.

Aux termes de l'article 74-0 K de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

à des intérêts d'emprunt : Considérant, qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code

SON ANCIENNE EPOUSE ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II 2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU NET

qu'elle détachait à l'étranger ; Cons. qu'aux termes de l'article 1945 du code général des impôts, " Les affaires portées devant le tribunal administratif sont jugées conformément aux dispositions législatives

élevage sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles ; Considérant, il est vrai, que, se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, le sieur X.

QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE FORFAITAIRE

1649 A du code général des impôts.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "I. 1.

35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST VRAI, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES : "I.

B mentionne que les rectifications sont proposées au titre de l'année 2015 en matière d'impôt sur le revenu, comme revenus présumés au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi interne : En premier lieu, aux termes de l’article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en

termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A A BON DROIT REJETEE COMME TELLE ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS