par ailleurs par expert le prix des titres JF Participations, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-14 et L. 228-24 du Code de commerce, ensemble l'article

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

L.223-13 et L.223-14 du Code de Commerce ' DONNER ACTE à l'intimée de ce qu'elle est disposée à indemniser les appelants sur la base de l'article 1870-1 du Code Civil et lui donner acte de la consignation

l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence, à la suite de la cassation préalable

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1873, 1872-1 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de distribution exclusive avait été conclu entre la société Seimexo Dong

Bruno X... en qualité de gérant résulterait du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit ; qu'à défaut, elle a violé les articles 1846, 1853 et 1854 du code civil ; 3°/ que le silence

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

1709, 1875 et 1876 du Code civil ; 3.

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

1873-5 du Code civil, et désigné un administrateur provisoire de l'indivision ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1991) a confirmé cette décision ; Attendu que M.

1871 et 1872-1 du Code civil ainsi que les dispositions de l'instruction du 6 juillet 1978 de la Direction générale des Impôts relative à l'action en recouvrement, ensemble l'article L. 267 du Livre des

700 du code de procédure civile, - débouté les époux [G] de leur prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le tribunal a débouté l'administrateur provisoire de la succession de sa demande sur le fondement des articles 1875, 1876, 1879, 1888 et 1889 du code civil relatifs au prêt à usage gratuit.

L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par la société Buffalo Grill contre

infractions prévues à l'article 2 de la convention dont l'énumération a un caractère limitatif ; Cons. cependant qu'aux termes de l'article 14-2-b I du protocole signé à Genève le 25 mars 1972, lequel

1843-4 du code civil.

Vu les dernières conclusions des appelants du 19 septembre 2011 aux fins de voir : vu les articles 1871 et 1873 du code civil, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute Monsieur Y... de sa

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant la création

14 de la Convention européenne ; "alors qu'aux termes de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

1871 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, conformément aux articles 1871 à 1872-2 du code civil, chaque associé d'une société en participation contracte en son nom et est seul engagé