Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

À cet égard, le code de procédure administrative renvoie aux dispositions du code de procédure civile (« CPC »).

DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes des actes de 1875 et de 1905, en relevant que la formule employée par ces actes, d'un corridor ou couloir donnant

Joseph X... et Mme Joséphine Z... se sont mariés en 1951 sans contrat de mariage ; qu'en 1952, les parents de Mme X... ont donné à leur fille un fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'ils venaient

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1957, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, en retenant que le livre de paie, dont il

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN VAIN, A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

1 bouteille de Clos du Tart année 1950 2 bouteilles de Pommard année 1957 3 bouteilles de Volnay année 1953 [Adresse 4] année 1959 1 bouteille Angelus Saint Emilion année 1959 Statuant sur l'appel

], née le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 44] (44), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 22] - [Localité 23], Madame [ZZ] [L] [J] [N], né le [Date naissance 18] 1956 à [Localité

[IC] [MB], né le [Date naissance 108] 1951 à [Localité 260], de nationalité française, demeurant à [Adresse 190] ; 8 - Mme [TC] [MB], née le [Date naissance 31] 1950 à [Localité 260], de nationalité

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

DUES POUR L'EXPLOITATION DE L'HOTEL, DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1956 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE D'UNE OPPOSITION, AVAIT JUGE QUE LA VEUVE X...

35, 35 bis et 35 ter du décret du 30 septembre 1953, 1 et 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 112-2-4 , 131-12 et 131-13 du nouveau Code pénal, 9, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

MOTIFS DE LA DECISION : En application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le protocole d'accord du 8 mars 1980 subordonnait expressément l'engagement de M.

DES MANDATAIRES SOCIAUX N'EST POINT SOUMISE A UNE DECLARATION PREALABLE DE FAILLITE PAR LA JURIDICTION CIVILE OU COMMERCIALE ; QU'IL SUFFIT, AUX TERMES DES ARTICLES 614 - 15 ET 614 - 16 DU CODE DE

X... avait été affilié au régime spécial EDF-GDF; que le régime général n'avait jamais perçu les cotisations afférentes aux années 1956 et 1957, de sorte que ces trimestres ne pouvaient être validés au