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65 089 résultats pour « Article 209-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

69e1c3bccdc6046d47887846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Source officielle

Page 7 sur 3255

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00594

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N], médecin, appelant, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de l'article 1353 du code civil, de : A titre

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b1adcdc6046d479c2842

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... ne pouvait y revenir unilatéralement par son courrier du 18 décembre 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'acceptation de la société s'était manifestée

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a19d4e5cdc6046d4768086c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dommages et intérêts Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424233

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

111-3, 111-4, 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 591 à 593 du Code

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9f3cdc6046d470d0685

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Celle-ci sera de trois jour et prendra effet le 18 juin 2019 jusqu'au 20 juin 2019 inclus ce qui aura pour effet de vous dispenser de travailler mais aussi de vous verser la partie de salaire afférente

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Source officielle
CC

cr

été ouvertec/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00333

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

versées au dossier, qu'elle ait pu paraître avoir plus de 18 ans, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de les articles 227-22 du code pénal, 591 et 593 du code

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300291

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devant une juridiction de première instance, puis une cour d'appel, non désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de prouver le grief que lui causait l'irrégularité, en application de l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300177

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation sur l'arrêt du 26 mars 2019 et un moyen unique de cassation sur l'arrêt du 3 septembre 2019, annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e45

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

196, 197, 200 et 201 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et 131- 26 et 131-35 du Code pénal et que les dispositions de l'article 198 de cette même loi qui prévoient la peine encourue ne sont pas expressément

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e3170ecdc6046d47a7dab4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle invoque la jurisprudence de la Cour de cassation, au visa de l'article 1710 du code civil, selon laquelle le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle