tacite, le délai de l’article R. 122-21 du code de la construction et de l’habitation n’étant pas échu.

de l'article 700 du code de procédure civile.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2125-13 du même code : " La redevance annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques que peut instituer une

de l'article 700 du code de procédure civile.

en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que pour constater la prescription de la demande en paiement de la somme de 212 390, 18 euros sur le fondement de l'article 2270-1 ancien du code

article L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

figurent sur une liste fixée par décret. " Aux termes de l'article D. 211-A du même code : " I. - Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 sont : (...) 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-15-2 et L. 214-15-3 du Code du travail (devenus respectivement les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du même Code), ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000, l'accord national du 28

de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant

de l'article 700 du code de procédure civile.

Les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté susvisé doivent, en conséquence, être regardées comme respectées. 13.

de quatre mois, conformément aux dispositions de l'article L 212-7-1 du code du travail, sont des heures supplémentaires.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-9 et L. 211-13 précités ; Alors en tout état de cause que l'offre d'indemnisation qu'il incombe à l'assureur de présenter dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances

En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.