applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-2 et D. 211-3 D. 211-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 D. 211-5 à D. 212-4 D. 212-5 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2 D. 214-3 Décret n°

Article L166 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Livre des procédures fiscales

des sommes dues au titre de la transaction mentionnée à l'article 529-4 du code de procédure pénale les informations mentionnées au premier alinéa du présent article.

Article R3231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier d'animaux vivants sont soumises aux dispositions des articles R. 212-79, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 231-11 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868

Article 100

—

.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article L6225-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 87

Code des transports

Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues aux articles L. 6225-3 et L. 6225-4, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article L114-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la mutualité

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II, à l'exception des mutuelles intégralement réassurées ou substituées mentionnées au 3° de

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

Pour l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8, les opérations ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense sont dispensées

Article Annexe Tableau IV-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04

Code de l'organisation judiciaire

; 4° Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale. 5° Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

II. – Un organisme de placement collectif immobilier peut effectuer, dans la limite de 40 % de son actif, des opérations d'acquisition temporaire d'instruments financiers mentionnés aux 4° à 7° du I de l'article L. 214-36 ou à l'article R. 214-93.

Article L3341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 56

Code du travail

Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

l'article 706-73 du présent code ; 4° Crimes ou délits d'association de malfaiteurs, prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 3° du présent article ; 4° bis Délit de

Article L573-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 43

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait pour toute personne d'exercer l'activité d'intermédiaire en financement participatif en violation des articles L. 548-1 à L. 548-4.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Les articles L. 212-9, L. 213-1 à L. 213-10, L. 214-1 à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 215-1, L. 216-4 à L. 216-9, L. 216-11, L. 216-12, L. 217-1, L. 222-1, L. 222-2, L. 234-1 à L. 235-1 et L. 242-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 5

—

et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il est créé, après les articles DNC 283 et DP 283, un paragraphe 4 ainsi intitulé : " § 4. - La mise à l'isolement ".

Article R521-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 80

Code de l'énergie

Pour l'application de l'article L. 521-6, les règles relatives à l'exploitation et à la surveillance des conduites forcées d'une concession d'énergie hydraulique sont celles fixées aux articles R. 214-122, R. 214-123, R. 214-125 et R. 214-127 du code

Article 14

—

Section 10 : Du trafic d'armes, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 222-48-2 - Code de procédure pénale Art. 21 - Code des transports Art.

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article

Article L572-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

ou 131-39 du code pénal.

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