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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1 du code civil .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100021
4 janvier 2017
4 janvier 2017
AU MOTIF QUE l'article 262-1 du code civil énonce que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour faute, à
Source officielleciv2
613722d2cd58014677401e65
19 février 1997
19 février 1997
262-1 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel relève qu'un prêt contracté le 10 janvier 1986 au nom du mari mentionne l'épouse comme co-emprunteur et que les effets relatifs à des engagements
Source officielleciv1
60794d829ba5988459c488de
14 mars 2006
14 mars 2006
X... et de Mme Y... et a dit qu'en application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement prenait effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date
Source officielleciv1
6137250ccd5801467741a8db
19 juin 2007
19 juin 2007
262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1c7a
7 juin 1990
7 juin 1990
200 et suivants du nouveau Code de procédure civile et 259 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de nombreuses attestations qu'à compter du 15 mai 1981 l'épouse n'avait plus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100316
17 mars 2010
17 mars 2010
260 et suivants du Code civil, plus « particulièrement de l'article 262-1 du Code civil dans la rédaction « antérieure à la loi du 26 mai 2004, puisqu'il s'agit d'une procédure « de conversion d'une séparation
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b16318b9f94e984650c441
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 7 mai 2019 , Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 mars 2023, Prononce le divorce aux torts exclusifs de l’époux [U] [J] sur le fondement de l'article 242 du code civil de : Monsieur [U] [J]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101185
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110187
22 mars 2017
22 mars 2017
262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l&apos
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101118
12 novembre 2009
12 novembre 2009
262-1 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110093
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100258
5 mars 2008
5 mars 2008
815-10, 815-13 et 262-1 ancien du code civil ; Mais attendu qu'en dépit de la fixation de la date à partir de laquelle les époux bénéficient de la jouissance divise des biens de la communauté à partager
Source officielleciv1
6137247ecd58014677415f8c
25 avril 2006
25 avril 2006
Y..., prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel
Source officielleJAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
22 octobre 2025
265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
7 avril 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
3 octobre 2025
233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu
Source officielle2 ch cab 1
697c23accdc6046d47318c2d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux
Source officiellePage 7 sur 2716