386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que constitue une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers

aux demandeurs, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1 et 388-1 du code de procédure pénale, L

Dans ses dernières conclusions en date du 15 mars 2019 la SA Axa Corporate Solutions Assurance demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 385, 386 et suivants du Code de Procédure Civile

du juge d'instruction n'a pas qualité pour constater les nullités de procédure, dès lors que, en application de l'article 226-3 de la loi du 4 janvier 1993, les dispositions de l'article 385 dans leur

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

385 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'assignation délivrée le 26 janvier 2000 à M.

132 et 386 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de péremption de la circonstance que toutes les parties avaient conclu au fond depuis plus d'un an

justifié au regard de la prétendue demande de fixation de l'affaire au 1er juillet 1996, pour l'application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule sommation d'avoir

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

385-1, 388-1, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour Vu l'article 385-1 du code de procédure pénale : 6.

Il résulte par ailleurs des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration

Il résulte des articles 381 et 383 du code de procédure civile que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et qu'elle est une mesure d'administration judiciaire

385-1 et 388-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs si, au surplus

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,

[U] [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile alinéa 3 du code de procédure civile, et rappelé les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 389 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption

455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.