Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code

en compte pour le calcul des sommes regardées comme distribuées au sens de l'article 109 du même code. 13.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

de l'article L. 410-2 du code de commerce./ Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis.

1728 et 1734 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, conformément aux conclusions du ministre, de mettre ces intérêts, dont le montant n'est pas contesté, à la charge de la société ; Article 1er

: Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ...d. la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de

1651 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

et énoncé dans son article 5 que : "Sous réserve des exonérations accordées en vertu des dispositions de l'article 48 ( ...), la cotisation est due par tous les avocats inscrits au tableau et admis au

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un

Elle soutient que : - ces opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % en application du 11 de l'article 278 sexies du code général des impôts ; - le 3 de l'article

Régis X..., son épouse née Denise Bertin et leur fils Frédéric X... ont été victimes ; Vu 2°) sous le n° 85 419, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

1797 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 87-508 du 9 juillet

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

L'article LP. 4110-1 du code précité dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).