455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats

accélérée au fond sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicite les mesures suivantes : - Constater le vote par assemblées

379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, un tel sursis n'a pas été ordonné en l'espèce de sorte que, conformément à l'article 481 du code de procédure civile, le

474 du Code de procédure civile.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des

450 du code de procédure civile).

481 du code de procédure civile et 1351 du code civil, et par refus d'application, les articles 12 du code de procédure civile et 1353 du code civil, ensemble la règle selon laquelle une décision de justice

, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 815-6 du code civil, des pièces, de : - autoriser Madame [V] [Z] à mettre en vente le bien indivis suivant : dans un ensemble immobilier situé

X... en complément de la demande qui avait été satisfaite par son premier arrêt ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 481 du nouveau Code de procédure civile

Par application de l’article 481 du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

[K] [M] aux entiers dépens ; - Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier DÉBATS Audience publique du 02 Décembre 2025.

Estimo Conseil de ses demandes de dommages-intérêts, d'indemnité pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

L. 412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1 du même code et 2268 du code civil ; 3°/ que si les représentants du personnel disposent du droit

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une telle omission pouvant être réparée, selon l'article R. 12-4, paragraphe 4, du Code de l'expropriation, le moyen ne saurait être accueilli ;

[J] de sa demande, la cour relève que les premiers juges ont statué dans le respect des dispositions des articles R. 1455-2 et R. 4624-45 du code du travail et de l'article 481-1 du code de procédure civile

481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance était pendante devant le tribunal de grande instance, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a justement observé