AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f7cd
21 janvier 1997
21 janvier 1997
55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune
Source officiellePage 7 sur 385
cr
613725a7cd5801467741f8af
21 janvier 1997
21 janvier 1997
55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune
Source officielle