575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 7. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

, et non pas du profil du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la

[K] par lettre recommandée postée le 7 février 2019 comme le montrait l'accusé de réception versé aux débats par le salarié ; que M.

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

de la chose louée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code

aux articles 222-7 et suivants du code pénal, au demeurant non visées par la prévention, de nature à criminaliser les faits ; qu'en déclarant MM.

611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation

Par ailleurs, aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur les premier, deuxième et quatrième moyens entraîne la cassation des chefs de dispositif qui condamnent le salarié

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7.

et la consultation - d'ailleurs simplement alléguée - auprès d'un avocat ne peuvent suffire à justifier une erreur invincible sur le droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal ; "alors que, d'une

au 14 octobre 2012", la cour d'appel a violé les articles L. 3123-22 du code du travail, 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et 1.19 de l&apos

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 7. M. et Mme [W] et M.

X... au regard de l'article 16-7 du Code ivoirien, que les difficultés de trésorerie de la société Y...

121-7 du code pénal ; que pour retenir la culpabilité de M.