2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

à la salariée un rappel de salaire « pour 5,4 ans », la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

ne comportait pas une erreur sur l'adresse du propriétaire du navire, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 475 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 15 de

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du maire de Salvagnac du 29 avril 2025 portant opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 81 276 2500004 pour la construction

450 du Code de procédure civile - signé par C.

Aux termes de l'article D. 2223-81 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de

d'appel le 27 décembre 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 19 novembre 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne

: 1 / de la société à responsabilité limitée Loveco, 2 / de la société anonyme Udeco, ayant toutes deux leus siège à Paris (16e), ... 225/16, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Vu 1°), l'ordonnance du 8 janvier 1991 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours

1315 du code civil, ensemble l'article 2037 devenu l'article 2314 du même code ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient que la caution ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Article 2 : L'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

700 du nouveau code de Procédure Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

, aucun de ces différents griefs ne saurait prospérer dans la mesure où c'est par une exacte application de l'article 81 du Code de procédure pénale que le magistrat instructeur, qui tient de ces dispositions

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseillaise de Crédit, devenue, en la forme prévue par la loi

050 F ; En ce qui concerne le redressement consécutif à la réintégration d'une gratification exceptionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " ... les rémunérations