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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

44 528 résultats pour « Article 911 C.P.C »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 107

—

collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911

Article R931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Le président de la section des études, de la prospective et de la coopération peut, même s'il n'est pas saisi en application de l'article R. 931-2, demander aux personnes morales mentionnées à l'article L. 911-5 de justifier de l'exécution d'une décision

Article R951-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 73

Code rural (nouveau)

. * 911-3.

Article R958-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

. * 911-3 fixe, le cas échéant, le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.

Article R862-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 46

Code de la sécurité sociale

montant des cotisations assujetties à la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 et le nombre de personnes couvertes au titre des contrats d'assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles d'une part ou en application de l'article L. 911

Article D911-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

-Les emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger mentionnés au 2° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Conseillers pédagogiques placés auprès des inspecteurs du premier degré : ces personnels exercent

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Code de la sécurité sociale

salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l'une des modalités mentionnées à l'article L. 911

Article R861-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code de la sécurité sociale

obligatoires de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R. 861-2, y compris les avantages en nature mentionnés à l'article R. 861-5 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911

Article 51

—

L. 911-1, L. 921-2 et L. 921-2-1 dudit code sont maintenues dans les régimes mentionnés à l'article L. 921-4 du même code.

Article 1

—

A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article R. 911-24 du code de l'éducation. 27. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 1

—

code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve citoyenne de la police nationale prévue à la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ; 4° La réserve citoyenne de l'éducation nationale prévue à l'article L. 911

Article L911-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 93

Code de la sécurité sociale

Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Code du travail

être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les sous-commissions mentionnées aux 4° à 6° du présent article

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ; 5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911

Article R2272-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27

Code du travail

chargé de l'agriculture ou son représentant, président ; 2° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, lorsque la sous-commission est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l'article L. 911

Article R958-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 78

Code rural (nouveau)

. * 911-3, entre les armements disposant d'une autorisation en cours de validité pour au moins un navire de pêche dans la zone économique mentionnée à l'article R. 958-12.

Article D911-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

Code de l'éducation

-Les emplois d'encadrement mentionnés au 1° du I de l'article D. 911-43 sont les suivants : 1° Chefs d'établissements ou adjoints au chef d'établissement sur la totalité des enseignements proposées y compris dans le 1er degré : ces personnels exercent

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

Code de l'action sociale et des familles

L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause.

Article 62

—

14 020 Affaires sociales, santé et droits des femmes 10 229 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 022 Culture et communication 11 041 Décentralisation et fonction publique - Défense 271 510 Ecologie, développement durable et énergie 29 911

Article R946-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

. * 911-3 et la liste d'équipage n'est modifié qu'à l'arrivée.

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