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14 202 résultats pour « Article 999 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c4cd580146774013b9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013bb

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Georges X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat SYNAPAC CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740144f

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401485

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740156d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Didier X..., demeurant ... d'Agenais, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997

Source officielle
CC

soc

613722c7cd5801467740156e

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Evrard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997,

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740169d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd5801467740169f

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613720eecd580146773ef95b

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c23

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372321cd58014677405d07

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e83

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256d9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff34d

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402eab

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

avocat du casino Croisette de Cannes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740094e

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740094f

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722b8cd58014677400962

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041d9

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041db

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Compagnie internationale des wagons lits et du tourisme, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Source officielle

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