conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention européenne

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

accidentel dont Jean-Claude X... a été déclaré entièrement responsable, l'a reçu en son intervention et a sursis à statuer au fond "jusqu'à fixation définitive du préjudice corporel", la juridiction du

méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à sa précédente décision en violation de l'article 1351 du Code civil; et que, d'autre part, si le lien de causalité entre une infirmité et un accident doit

violé l'article L. 121-13 du Code des assurances, alors, en outre et en toute hypothèse et par application des mêmes principes, qu'en condamnant de la sorte l'assureur, sans avoir recherché, comme elle

La société a fait valoir que les débiteurs empêchaient la réalisation de la condition et a invoqué l'application de l'article 1178 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301

violation des articles L. 451-1, L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yves A... et Albert D... solidairement avec leurs

d'une prescription du fabricant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert judiciaire a

1719 du Code civil n'est pas applicable en matière d'incendie, matière régie par les dispositions spécifiques de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil qui exige la preuve de la faute du propriétaire

: Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié dans le délai prévu par ce texte à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire

Y... la charge de prouver l'existence de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'absence de perception de salaires comme l'engagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 -3 du code de procédure pénale ; Attendu que le refus

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que la société AGS a prétendu que la prescription invoquée n'était pas acquise en raison d'un engagement inconditionnel de payer

pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du même pourvoi n° A 16-23.179, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; Attendu

X... une chance d'éviter le préjudice qu'elle avait subi, a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la cause de l'arrêt cardiorespiratoire de Mme X.

124-1 du Code des douanes, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, pour trancher partie du principal, l'arrêt du 7 mai 1990, à l'encontre duquel la société Félix Arras