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804 résultats pour « Article AM 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b2

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

III) Sur l'indemnisation des préjudices invoqués Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1147 et 1315 du code civil dans leur rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance

Source officielle

Page 7 sur 41

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TA

5ème chambre

DTA_2300673_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Insurance Company Limited de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02452_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en s'abstenant de vérifier que le véhicule immatriculé AM-154-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310851_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. 5.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205730_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497271.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement no 2002330 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier, faisant application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé l'arrêté du 17 mars 2020 en tant seulement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302250_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En premier lieu, selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () " L'article R. 431

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305259_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02441_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503004_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il résulte de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite lorsqu’est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404135_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 11 doit être écarté comme étant infondé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

Source officielle
TJ

REFERES

69761817cdc6046d47a93f70

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Y] [X] et Madame [P] [X] - la parcelle AM [Cadastre 21] qui appartient à Madame [K] [F], Monsieur [N] [V], Monsieur [A] [V] et Monsieur [U] [V], - la parcelle AM [Cadastre 5] soumise au statut de la copropriété

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600065_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 1° En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162887edafa129e399519d0

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement des parcelles AM n°18, AM n°152, AM n° 41, AM n° 55,

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d346d3290e00e0e799e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme [N], propriétaire de la parcelle B[Cadastre 5], a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Valence la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db1

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

A... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

Source officielle