Codes de loi français

Article 180-1

Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat à compter de la publication

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

L'identification de référence ; 2° La région de provenance ; 3° La localisation (la zone des latitudes et longitudes pour les catégories " identifiée " et " sélectionnée " ; la position géographique précise pour les catégories " qualifiée " et " testée ") ; 4°

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 Art. Annexe I, Art. Annexe II -Code de l'éducation Art. R222-2, Art. R222-2-1 -Code de la défense Art. R1211-4, Art. R1212-4, Art. R1212-5, Art.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

locaux industriels au sens du A du I de l'article 1500 ou les locaux à usage artisanal mentionnés au premier alinéa de l'article 1499-00 A et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Article 37-1

au titre de la délivrance de copie prévue au 1° de l'article 4 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002.

Article 383

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 95

L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 à 143 de la présente annexe est versé globalement au Trésor dans les conditions

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 32

Dans ce cadre et à ces fins, il peut être procédé aux actes prévus par les articles 56 à 62, dans les conditions prévues par ces dispositions.

Article 35

R515-11 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Art. 74 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-4, Art.

Article 23

-Le II de l'article L. 860-3 du code de la construction et de l'habitation, annexé à la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 106 IV.

Article 171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

Article 5

Annexes -Arrêté du 28 mars 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe -Arrêté du 31 octobre 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art.

Article A444-181

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur

Article 6-1

-Les paiements prévus aux articles 3 à 6 sont complétés : 1° Pour les agriculteurs ayant demandé, en 2015, l'aide à l'assurance récolte régie par l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, par 80 % du montant égal : a) Pour les demandes

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article R4126-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes morales ou physiques lorsque ces logements bénéficient de prêts conventionnés dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code précité :

Article 10

A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2027, l'arrêté précité est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct.

Article 559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ;