septembre 2013, au cours de l'exécution du plan, la cour d'appel a violé l'article L. 626-14 du code de commerce ; 3°/ que l'inventaire des éléments d'actif de la société Stephid, établi au moment

2009, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; 3°/ que selon l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, toute rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale

X... se trouvait dépourvu du droit d'agir en vertu de l'article L. 651-3 du code de commerce de sorte qu'il ne pouvait exciper de l'article 331 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 8.

à même de rendre la charge excessive, les juges du fond ont affecté leur décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce ; 3°/ que troisièmement,

code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une saisie pénale spéciale

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Le rapport du juge-commissaire en date du 6 janvier 2026 relève également le défaut de communication des renseignements prévus par l'article L. 622-6 du Code de commerce. 3.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L. 442-6-I,4° du code de commerce ; 3°/ que la responsabilité prévue par les dispositions de l'article L. 442-6-I,4° du code de commerce est engagée même lorsque la tentative d'obtention de conditions

2314 du code civil ; 6°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans sa version applicable

code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

L. 653-8 du code de commerce, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 653-5 6° du même code ; 3°) ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 12.

les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail. 3° - ALORS QU'une annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant