apos;espèce, en limitant l'indemnité de départ à la retraite du salarié à la somme de 9 907 euros, aux motifs que le coefficient majoré de 1,5/10 pour les années ultérieures aux dix premières années

6, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Sur les prétentions annexes de la société Artemis Aménagement - débouter la société Artemis Aménagement de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

de présence sur la base du salaire des trois derniers mois ou de la moyenne des douze derniers mois précédant la rupture ; que conformément à l'article L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M

; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 227-5 du code de commerce ; 7°) que sur les dérives des

[X] [L] à régler à la société [S] & [J] en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Le Commerce la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

à courir qu'à compter du lendemain de sa réception, soit le 9 juillet 2010 ; que ce délai, expirant le samedi 7 août 2010, était, par application des dispositions de l'article 642 du code de procédure

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

Par conclusions déposées le 16 décembre 2025, la société GFI demande à la cour, au visa des articles 1992 du code civil, 9 et 455 du code de procédure civile, de la jurisprudence sur la perte de chance

de procédure civile ; 7°/ que selon l'article 566 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable au litige compte tenu de la date de la déclaration

, des articles L. 218-10 et L. 218-21 du Code de l'environnement, 121-1 et 121- 3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et

), les extraits des sites internet (annexes 17,23,24 et 26) les articles de presse (annexes 7, 8, 9, 10,37, 29, et 30), les échanges entre Essilor et un pure player (annexe 13), ni les déclarations des

précédente conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 alinéa 4 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner la société Etablissements Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris

), les extraits des sites internet (annexes 17,23,24 et 26) les articles de presse (annexes 7, 8, 9, 10,37, 29, et 30), les échanges entre Essilor et un pure player (annexe 13), ni les déclarations des

L. 921-7 et R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

n’est pas acquise, - en application des articles 138 et 141 du code de procédure civile, que soit ordonnée la production de la transaction intervenue entre la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8] d’une part