code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

constitutif de la faute grave invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne

jugée, ne répondait cependant pas à la qualification de jugement définitif, la cour d'appel a à nouveau violé les articles 480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil

S'agissant ensuite du caractère fortuit de la destruction, la société GARAGE SAMPAIX soutient qu'aux termes des articles 1733 et 1734 du code civil, l'incendie n'est pas en lui-même constitutif d'un cas

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ". 16.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la

L. 145-28 du code de commerce, ensemble l'article 1850 du code civil ; 2° ALORS QUE dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même

39 et du I de l'article 212 du code général des impôts dès lors qu'elle a justifié que le taux d'intérêt pratiqué entre les entreprises du groupe correspondait à celui qu'elle aurait pu obtenir auprès

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

37 de la loi relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du Code Civil, Condamné la SAS CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE à payer à la Société MORBIHANAISE ET NANTAISE DE NAVIGATION la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

Sur l'indemnité compensatrice de congés-payés, l'article L.3141-1 du code du travail dispose que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

L 13-15 du Code de l'Expropriation) ; Qu'en l'espèce, les termes de comparaison A 1, A2, A3, 81, 82 et 83 n'apparaissent pas pertinents comme concernant des biens soit classés dans une zone différente

Sur la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : 6.

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

En premier lieu, aux termes de l'article II.4.1 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (''PPRIF'') applicable en zone B2 sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence