. : 2024J104 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 15 avril 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SAS DECLIC IMMO 86 Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

1971, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 (anciens) du code civil, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, ensemble l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu que pour garantir la bonne exécution du plan, il y a lieu de décider, en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce, que le fonds de commerce

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

B... soutient qu'il devait être regardé comme étant déjà agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie ; que l'accord du 5 juillet 2013 faisait obstacle à l'application de l'article L. 1224-

Le contrat était conclu pour une durée de trois années ayant commencé à courir le 1er juin 2001 et reconductible tacitement par période d'un an.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Enfin, aux termes du IV de ce même article, également dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2019 : « Pour l’appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au

L 145-33 du code de commerce, - enfin, que la valeur locative doit être fixée en application tant des critères contractuels définis dans l’article VI-7 du bail expiré qu’en application de l’article L.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

de l'annexe I de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire du 14 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué, de mentionner

du code de commerce, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 620-1, L. 631-2 et L. 640-2 du

1er du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-1 du code de commerce, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que dès l'origine la commune de Nice

code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu qu'il y aura lieu d'ordonner que tous les engagements pris

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que la liquidation judiciaire de la société Boucherie Arnaud a été prononcée le 5 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu

Services France à payer à la société Surf la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le demandeur au paiement des dépens en ce compris les frais d'expertise

[I] les raisons pour lesquelles quatorze franchisés avaient quitté le réseau dans les douze mois précédents, ainsi que l'article R.330-1 du Code de commerce lui en faisait l'obligation, M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.