AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413
15 mars 2016
15 mars 2016
L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article 6 § 3 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 7 sur 12
4ème Chambre
DTA_2000021_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du CH est établie comme en l'espèce, elle peut demander le remboursement des prestations
Source officielle