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5 541 résultats pour « Article CO 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [C] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques le 17 mars 2026 au centre hospitalier Sud Francilien, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bcd8ceca1cd70192d6

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions : Article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02070_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2318430_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En vertu de l’article 187 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à 30 %.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00441

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 5°/ que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac47603bf88a18847c3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CONDAMNER la société Albert & Co à verser 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697254d1cdc6046d474f49b8

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725273cdc6046d474ec097

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972527fcdc6046d474ec16a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725290cdc6046d474ec310

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6972529ccdc6046d474ec3bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697253accdc6046d474ed59c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697255fecdc6046d474f648e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725753cdc6046d474f8118

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725858cdc6046d474f9853

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725869cdc6046d474f9946

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725976cdc6046d474faa97

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[17] à verser à l'appelant la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle