Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R. 1321-48, des I, IV et V de l'article R. 1321-50, du premier alinéa de l'article R. 1321-54, du premier et des quatrième à septième alinéas de l'article R. 1321-55, des articles R. 1321-86

Article OA 7

—

En dérogation aux dispositions de l'article CO 20, les revêtements extérieurs des façades et les façades peuvent être en bois.

Article CO 4

—

Il est admis cependant que l'une de ces dernières soit remplacée par une cour d'isolement répondant aux conditions de l'article CO 6.

Article 27

—

Surveillance en CO I. - La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article R 19

—

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (a), les étages dans lesquels peuvent être appelées à coucher de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article GC 16

—

Conditions d'isolement La salle de restauration comprenant au moins un îlot de cuisson est classée local à risques moyens au sens de l'article CO 27 et doit répondre aux exigences fixées au § 2 de l'article CO 28.

Article O 10

—

Par extension des dispositions de l'article CO 58 (§ a), les étages dans lesquels peuvent se trouver réunies de 20 à 50 personnes doivent être desservis par un escalier d'une unité de passage complété par un dégagement accessoire répondant aux conditions

Article L422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 34

Code du tourisme

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire

Article L5211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Article 10

—

du code de la sécurité intérieure. 1° Aux registres spéciaux mentionnés à l'article R. 313-25 pour l'application des articles R. 312-51, R. 313-23, R. 313-24, R. 313-26, R. 313-40, R. 313-43, R. 313-44 et R. 314-16 du même code et des articles R. 2332

Article 414-48

—

Les dispositions des articles 411-50, 411-53, les premier et troisième alinéas de l'article 411-54, les articles 411-55 et 414-13 sont applicables aux FCPR contractuels.

Article 57

—

Modalités de mise en œuvre de l’option OPTAM-CO L’option pratique tarifaire maîtrisée OPTAM-CO est ouverte à compter du 1er janvier 2017.

Article 97

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis P - LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 Art. 54

Article 66

—

Les oppositions ou obstacles aux visites ou inspections visés par l'article 54 sont passibles des peines prévues à l'article 230 du code du travail d'outre-mer.

Article 145

—

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.

Article 414-30

—

Les dispositions des articles 411-50, 411-53, du premier et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 411-54 et les dispositions des articles 411-55 et 414-13 sont applicables.

Article 56

—

Sous réserve des dispositions des articles 53 et 54 (alinéa a), les dispositions du titre II (art. 40 à 47) seront applicables :

Article 55

—

La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 49 et 54.

Article V 7

—

Les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 54 sont autorisés.

Article 98

—

Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

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