la a de l'article 1729 du code général des impôts.

-Condamner la société SOUFFLET AGRICULTURE au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

réunis et que la salariée est bien fondée à solliciter que Mmes [B], [V] et [O] soient considérées comme ses co-employeurs.

Sud du terrain support du projet n'est pas traversé par un axe d'écoulement concentré ; - il ne méconnaît pas l'article 6.3 de ces mêmes dispositions générales, non plus que l'article R. 111-2 du code

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

[I] à payer à BPCE Lease, anciennement Natixis Lease, la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

X... n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Noël Nodée Lanzetta ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la ville d'Aubagne

700 du code de procédure civile ; - laisse à chacune des parties la quote-part des dépens qui lui incombe.

le prévoit l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 ; que le retard dans la réponse, donnée non pas 48 heures après mais 72 heures même parvenue à l'huissier de justice le septième jour après les saisies-attributions

L.3171-4 du Code du travail.

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

B... et X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nortel Networks, représentée par MM.