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123 résultats pour « Article DF 9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

l'exception des dispositions de l'article 13.5.2 ". 9.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP001897891

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports, dans sa rédaction applicable : " L'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé "Réseau ferré de France" () est le

Source officielle

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