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et suivant du code de commerce, de l'article 1240 du code civil de : - réformer la décision querellée en son entier sauf en ce qu'elle a débouté la société Saint [H] Immobilier de sa demande de dommages

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Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

Cependant, dans la mesure où la 'commission Empruntis' ne lui était pas versée par son employeur, elle ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L 3221-3 du code du travail et la responsabilité

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1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

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