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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170280
9 mars 2017
La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des
CADA:20195742
2 avril 2020
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents
CADA:20183789
31 août 2019
La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les
CADA:20161501
26 mai 2016
Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu
Chambre Sociale
637dc8ae14982305d4c20333
6 octobre 2022
Lotisseur l'Ouest à lui payer la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts en application des articles R4412-97 et L4412-2 du code du travail et celle de 2 000 € en application de l'article 700 du
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afd09fcae6a4ac304fe2
11 décembre 2019
L'article L1114-4 alinéa 1 du code des transports, qui suit l'article L1114-3, dispose : "Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer
CADA:20155173
3 décembre 2015
En l'absence de réponse du directeur de la Fondation Roguet à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord, s’agissant du dossier visé au point 1), que l'article L1111-7 du code de la santé publique
CADA:20164607
1 décembre 2016
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e0
12 juin 2019
L'article L1114-4 alinéa 1 du code des transports, qui suit l'article L1114-3, dispose : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer
CADA:20151085
23 avril 2015
La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CHAMBRE CIVILE
69ce0cf9cdc6046d47d3e49d
1 avril 2026
455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société APIHA demande à la cour, par application des Vu les articles L.4622-6, L.1111-1, L.1111-2 et L.1111-3 du code du travail, 1231-6, 3-
CADA:20170404
27 avril 2017
Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau
4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code
CADA:20154795
5 novembre 2015
de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Conseil
CADA:20154971
19 novembre 2015
La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
CADA:20170263
23 mars 2017
La commission souligne par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels
3ème chambre
62624881b1a50c277d4c5ce4
21 avril 2022
et il en est de même de l'article D 4622-22 du Code du travail'; - il s'en déduit 2 conséquences': d'une part, l'autonomie des dispositions sur la santé au travail par rapport aux dispositions des articles
CADA:20156123
21 janvier 2016
L5721-6 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que
CADA:20156120
CADA:20160821
31 mars 2016
En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur
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