CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
Chambre Sociale
603640956e39b9a2631d5d01
24 novembre 2015
Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
29 avril 2022
Sur le licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
5e chambre Pole social
679331d331df9338379d278b
23 janvier 2025
constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
L 3253-6 et suivants du code du travail ; * dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56e
9 janvier 2025
L'article D 3121-23 du code du travail énonce certes que l'indemnité de repos compensateurs non pris a le caractère de salaire, comme le faisait d'ores et déjà l'article D 3121-14 du même code applicable
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533
6 novembre 2019
européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
Réponse de la cour En application des dispositions des articles : - L 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043772
11 janvier 2023
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10547
15 juin 2016
AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que
7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0af
24 avril 2025
Aucune des clauses exigées par l'article L3121-65 du code du travail ne figure dans le contrat de travail ; - Il est justifié des heures de travail effectives par des relevés de pointage de mars
Pôle 6 - Chambre 8
6287331fc1d4e9057d612e2e
19 mai 2022
1231-7 du Code civil), -rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R1454-28 du code du travail, -condamné la SAS Botte Fondations aux éventuels dépens comprenant
6960bee9cdc6046d47b9478a
8 janvier 2026
L1235-3 du code du travail
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
L1232-6 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01739
23 octobre 2013
légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.
Chambre sociale
65aa2ba2a34ad10008581c95
18 janvier 2024
Selon l'article L.3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et
4eme Chambre Section 1
636ca6996c7633dcd15b3dd4
4 novembre 2022
88 du code de procédure pénale.
6032f6d9f387ef6a56cb925f
25 octobre 2017
L1132-1 du code du travail.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe65
20 novembre 2012
Nicolas X...avait au moment de la notification du licenciement moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; il peut prétendre par application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170366
24 octobre 2025
En application de l'article L3121-55 du code du travail, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit
Page 7 sur 9