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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
Sur le licenciement Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6a
8 octobre 2013
L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
6253cc3cbd3db21cbdd8f93c
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -50 789, 32
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02181
17 novembre 2010
X... n'était pas à l'origine de la rixe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail et L. 1234-9 du code du travail ;
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L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -40 000 € à
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -39 485, 64
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -11 970 € à
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Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
. *** Aux titre des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu 'en
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6 novembre 2012
à l'article L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb74cdc6046d4789425a
16 avril 2026
L1235-3 du code du travail.
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
Vu l'article L 3123-14 du code du travail, L'absence de contrat de travail écrit fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire normal.
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
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