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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f948
4 juin 2012
L. 1235-3 du Code du travail.
6253cc3dbd3db21cbdd8f964
7ème Ch Prud'homale
63ca431b9066fd7c90fc2819
19 janvier 2023
L1232-2 et L1232-4 du code du travail, en ce que : - si 7 jours séparent la date de convocation de la date d'entretien, M.
6253cc3cbd3db21cbdd8f94f
6253cc3cbd3db21cbdd8f958
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb74cdc6046d4789425a
16 avril 2026
L1235-3 du code du travail.
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
6253cc3cbd3db21cbdd8f943
6253cc3cbd3db21cbdd8f953
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02181
17 novembre 2010
elle y était invitée, si Monsieur X... n'était pas à l'origine de la rixe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1234-1, L1234-5 du code du travail et L1234
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb74ff
4 avril 2024
Motivation Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
L1235-9 du code du travail ; L'article L1235-9 du code du travail précise que ces éléments sont ceux qui doivent être fournis par l'employeur aux représentants du personnel ou à défaut de représentants
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de
4eme Chambre Section 2
64a9002103029105dbedc3ee
7 juillet 2023
En dépit des recherches que nous avons effectuées, au sein de notre entreprise conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
6253cd76bd3db21cbdd936f5
23 novembre 2016
Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que
6253cc37bd3db21cbdd8f7f9
21 mai 2012
L1232-2 et L1235-5 du code du travail, Sophie Y... expose que Didier X... n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien préalable et ne lui a pas permis de se faire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860ffcdc6046d47199347
21 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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