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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
603745b32ee71c23e62753c3
30 avril 2015
par le 2e alinéa de l'article L1245-2 du code du travail, * 3905 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 384,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 10 000 euros à
4eme Chambre Section 2
6a1fb715cdc6046d47e8a913
2 juin 2026
code du travail, -condamner M.
Pôle 6 - Chambre 8
6035caa4dac4c131db244623
25 février 2016
Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu'il énumère
CHAMBRE SOCIALE
69fd8524cdc6046d4704db1f
5 mai 2026
et l'exercice du droit de grève déclaré le 2 juin - l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur n'est pas démontrée - l'article L1242-7 du code du travail prévoit que le CDD peut ne pas fixer
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752
23 octobre 2013
, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,
6035caa4dac4c131db244622
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361
18 mars 2020
ADOPTÉS QUE « Vu l'article L1242-2 du Code du Travail qui dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution
9e Chambre C
6162e8417dc295bdec6a5787
5 octobre 2012
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
6 janvier 1997 en qualité d'employée technique de restauration niveau III comme le précise l'article L1224-1 du Code du travail.
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
Le même jour, il passait la visite médicale de reprise prévue par l'article R241-51 du code du travail et le médecin du travail indiquait " apte travaux sur échafaudages conformes et réglementaires avec
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0b
23 janvier 2025
L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat
CHAMBRE SOCIALE B
60305caad442f0b697f05949
19 février 2021
, celui-ci intervenant pour cause personnelle conformément aux stipulations de l'article L 1222-8 du code du travail (...)'.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537
22 mai 2019
AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs
1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être
Pôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de
Chambre 4-5
6973aedbcdc6046d4771e633
22 janvier 2026
L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat
Pôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
; que par l'effet de l'article L1224-2 du code du travail , l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrat de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un
Sociale A salle 3
5fdeb75622b3af88df6a3a20
30 mars 2018
Au fond, elle indique que l'article L1224-11 du code du travail luxembourgeois prévoit un délai de forclusion de trois mois pour obtenir réparation d'une résiliation abusive du contrat de travail et que
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