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3 471 résultats pour « Article L1242-8-2 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

603745b32ee71c23e62753c3

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

par le 2e alinéa de l'article L1245-2 du code du travail, * 3905 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 384,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; * 10 000 euros à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb715cdc6046d47e8a913

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

code du travail, -condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244623

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu'il énumère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd8524cdc6046d4704db1f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et l'exercice du droit de grève déclaré le 2 juin - l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur n'est pas démontrée - l'article L1242-7 du code du travail prévoit que le CDD peut ne pas fixer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01752

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242·8 de ce code, dix-huit mois; Considérant en outre qu'au terme de l'article L 7112 1 du code du travail,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035caa4dac4c131db244622

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Selon l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas qu'il énumère

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article L1242-2 3° du code précité, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00361

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

ADOPTÉS QUE « Vu l'article L1242-2 du Code du Travail qui dispose : "Sous réserve des dispositions de l'article L1242 3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8417dc295bdec6a5787

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

6 janvier 1997 en qualité d'employée technique de restauration niveau III comme le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e14

Appel

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Le même jour, il passait la visite médicale de reprise prévue par l'article R241-51 du code du travail et le médecin du travail indiquait " apte travaux sur échafaudages conformes et réglementaires avec

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e0b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L1242-2 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 12 août 2018 énonce que : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb5

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

MOTIVATION Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 122-3-8 premier alinéa (devenu l'article L1243-1) du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60305caad442f0b697f05949

Appel

19 février 2021

19 février 2021

, celui-ci intervenant pour cause personnelle conformément aux stipulations de l'article L 1222-8 du code du travail (...)'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d49250

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b3

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

L1242-8 du Code du travail invoquée par Madame [U] n'est pas applicable aux contrats conclus au titre du 3ème de l'article L 1242-2 du même code, de sorte que Madame [U] sera déboutée de sa demande de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163f122fb73a9295bca64d9

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

; que par l'effet de l'article L1224-2 du code du travail , l'UGECAMIF venant aux droits de la CRAMIF depuis le transfert des contrat de travail, il s'agit d'un seul et même litige né de l'exécution d'un

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdeb75622b3af88df6a3a20

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Au fond, elle indique que l'article L1224-11 du code du travail luxembourgeois prévoit un délai de forclusion de trois mois pour obtenir réparation d'une résiliation abusive du contrat de travail et que

Source officielle

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