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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
Les indemnités Article L134-11 du code de commerce : Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.
2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages
Pôle 5 - Chambre 5
69e1d02fcdc6046d4789a49b
16 avril 2026
Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18
soc
6079b0d99ba5988459c5069f
30 novembre 1983
9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA
Pôle 4 - Chambre 7
615e0e49c25a97f0381f5470
22 janvier 2015
16 du code de procédure civile, estimé que les références retenues étaient présumées correspondre pour certains à des immeubles occupés (page 9 du jugement), compte tenu à tout le moins de commerces en
PROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Avis
CADA:20163871
20 octobre 2016
La commission considère qu'en application des dispositions de l'article L131-9 du code du sport, la fédération française de Karaté et disciplines associées, association agréée par arrêté du 4 octobre 2004
1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5688
12 septembre 2014
civil et de l'article L137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de la prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Sécurité sociale
61628869dafa129e39951805
3 décembre 2013
1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
L110-4 du code de commerce correspondant à la nature de la créance, que l'article L137-2 n'est pas applicable aux prêts immobiliers, que ce n'était pas l'intention du législateur, Vu les dernières
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural
14e Chambre
6035a3655a56ad080fa8fa22
23 mars 2016
Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.
JEX DROIT COMMUN
670573591296b51ba2b1184a
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, la SA VISIOMED GROUP sollicite au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution la liquidation de
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
23 juin 2015
L134-1 du code de commerce.
Chambre des référés
67f7f49dcf40727a003c62cd
10 avril 2025
à l’article L2315-87 du code du travail, - la mission d’accompagnement à la recherche d’un repreneur prévue à l’article L1233-57-17 du code du travail.
Trib. de Commerce
69aee4d3cdc6046d470c478f
9 janvier 2025
les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,
chambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
A l'audience du 22 octobre 2024, par ses conclusions en réponse, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-7 du Code de commerce, Vu l'article 1231-3 du Code civil, Vu le contrat initial
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