°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne

L1332-4 du code du travail.

civile MOTIFS Sur la prescription : Considérant que la société Men Auto soutient que l'action en paiement de la société Ziegler est prescrite sur le fondement de l'article L133-6 du code de

L. 133-2, L133-3, et L.135-4 du code général de la fonction publique protégeant les agents contre le harcèlement moral.

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de Mme [S], partie perdante, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Article L133-7 du code monétaire et financier : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, - 2.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Débouter la société Axel location de sa demande reconventionnelle dirigée

L. 1235-3 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire, - 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ces sommes avec intérêts

Sur la rupture de la relation contractuelle Par application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel est motivé et justifié par une cause réelle

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

220 du Code civil, - d'infirmer le jugement et de condamner la CAISSE D'EPARGNE à verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En application de l'article L1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

[V] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 janvier 2017 ; SUR CE L'article L132-1 code de

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé ; Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L. 122-14-1, alinéa 1 et L. 122-14-2, alinéa 1) que " lorsque l'employeur

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L. 1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

compensatrice de préavis en application des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail.