De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en application de l'article

L. 1324-1 et L. 1324-11 du code du travail, ensemble l'article L. 2512-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1324-11 du code des transports : 4.

Sur le litige: La demande relative à l'indemnité de fin de contrat de l'article L134-12 du code de commerce: Le contrat conclu le 16 juillet 2012 entre les sociétés CROSSJECT et SCIENTEX ainsi que

14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 3.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

en vertu des dispositions de l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité 1] aux entiers dépens d'instance.

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la forclusion de l'article L133-3 du code de commerce : En vertu des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute

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Par conclusions notifiées le 15 janvier 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, [K] [N] a demandé à la cour, au visa des articles L134 et suivants du code de

Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.

les parties étaient convenues de se référer aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L.137-2 du Code de la consommation

; - vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, condamner la société Prolactine France à régler à la société Les Impériaux les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 11- Par uniques conclusions remises par

Vu les articles L134-12 et L134-13 du Code de commerce : - confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions ; - condamner l'association appelante au paiement de la somme de 3.000 ' au titre