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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1e9dd5aa1703e5a257
13 septembre 2018
Comme cela a été indiqué plus haut, l'article L225-251 du code de commerce dispose que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca30
8 octobre 2008
L225 - 205 al 3 du code de commerce n'interdit pas l'exécution de la mesure de séquestre, - que l'Assemblée Générale de DETROYAT entraîne une disparition de 1.696.939 € (c'est à dire 1.124.490 € de réduction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210571
6 juillet 2017
DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
Chambre Commerciale
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
Selon le tribunal de commerce, l'article L225-55 du code de commerce et les statuts de la société Isorg prévoient la possibilité de révoquer un directeur général délégué que sur un juste motif.
2e chambre sociale
6971f9a8cdc6046d473a1b3e
21 janvier 2026
[Z] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 21] sollicitant la résiliation de son contrat de travail, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, violation de l`article L225-4-1 du code pénal
Chambre civile Section 2
6363681937e31b7f744448fb
2 novembre 2022
Elle a rappelé, en substance, les dispositions des l'article L222-17 du code du sport qui limitent à 10 % le montant de la rémunération de l'agent sportif, la clause prévoyant une rémunération de 35 %
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
[O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code
Trib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
L228-1 et R228-10 du code de commerce et que cette inscription rend la cession opposable à tous, y compris à l'administration fiscale.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code
ECLI:FR:CCASS:2016:C201341
15 septembre 2016
L242-1 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale issu des dispositions de l'article 113 de la loi du 21 août 2003.
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607d
13 janvier 2023
Sur l'anéantissement des contrats conclus Aux termes de l'article L221-1, I, 2° du code de la consommation, pour l'application du titre concerné, sont considérés comme contrat hors établissement, tout
1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
L225-331 du code de commerce prévoit 'Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
L212-1 du code du travail ; l'accord du 4 avril 2000 est un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L212-15-3 du code du travail, parfaitement valable, permettant la mise en place d'un forfait
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
X... énonce en son article 4 que la durée de travail du salarié est " de 217 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l'article 1-09 f) de la convention collective nationale du commerce et de
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